La Cour suprême ordonne au Pendjab et à l'Haryana de livrer du courant à l'Himachal

La Cour suprême indienne a ordonné au Pendjab et à l'Haryana de fournir à l'Himachal Pradesh 11 973 millions d'unités d'électricité, réparties sur vingt ans. Cette livraison couvre les sommes dues à l'État sur l'électricité produite par les projets hydroélectriques de Bhakra-Nangal et de Beas, rapporte le quotidien The Hindu. La décision règle un différend vieux de plusieurs décennies sur la part de 7,19 % de l'Himachal Pradesh dans l'électricité produite par ces installations. The Hindu ne précise pas la date à laquelle la Cour a rendu sa décision¹.

Le vendredi 6 novembre 2026, le ministre en chef de l'Himachal Pradesh, Sukhvinder Singh Sukhu, a qualifié cette décision de « victoire historique » pour la population de l'État. Dans un communiqué, il a précisé que l'État recevrait chaque année près de 60 crores d'unités pendant la saison creuse. Selon son estimation, ces livraisons rapporteraient entre 10 000 et 20 000 crores de roupies sur les vingt ans, selon le prix de l'électricité¹.

Une décision ferme, des montants qui restent des estimations

Il faut distinguer deux choses. La décision de justice, le volume de 11 973 millions d'unités et la durée de vingt ans sont rapportés par The Hindu comme le contenu de l'ordonnance. Les recettes de 10 000 à 20 000 crores de roupies sont en revanche une estimation du ministre en chef, et il la fait lui-même dépendre du prix de l'électricité. L'écart du simple au double entre les deux bornes montre qu'à ce stade, la valeur financière de la décision reste incertaine¹.

Concrètement, l'Himachal Pradesh serait payé en électricité et non en argent. La décision semble aussi viser la période où l'État en a le plus besoin, puisque les livraisons annoncées par Sukhvinder Singh Sukhu tombent pendant la saison creuse. Pour le Pendjab et l'Haryana, cela signifie qu'ils devront céder une partie de l'électricité dont ils disposent pendant deux décennies. La matière disponible ne contient aucune réaction de leurs gouvernements. On ne connaît donc ni leur position sur la décision ni la manière dont ils comptent l'appliquer¹.

The Hindu ne retrace pas l'historique du différend et se borne à le dire « vieux de plusieurs décennies ». Il ne détaille pas non plus le raisonnement de la Cour. Reste à savoir comment les livraisons seront organisées d'une année sur l'autre, et si le volume annuel annoncé par le ministre en chef correspondra à ce qui sera effectivement livré. Ces points ne figurent pas dans la matière disponible¹.

La Cour suprême, arbitre d'autres dossiers ces dernières semaines

D'autres affaires récentes montrent la Cour suprême indienne saisie de dossiers où l'administration doit rendre des comptes. Le 16 octobre 2026, le quotidien économique Mint rapportait que le gouvernement central s'était engagé devant la Cour à publier sous deux semaines des règles sur les tarifs aériens. Une audience était prévue le 16 novembre².

Le même jour, le site MediaNama rapportait que le ministère de l'Intérieur de l'Union avait présenté des « excuses inconditionnelles » à la Cour suprême, dans une procédure pour outrage liée à des coupures récentes d'Internet. Le compte Affaires intérieures du Press Information Bureau a ensuite expliqué que ces excuses relevaient d'une « formalité ». Selon lui, la partie qui répond à une notification d'outrage doit commencer sa déclaration sous serment par des excuses inconditionnelles. Il a ajouté que « toutes les mesures prises par le gouvernement et la police sont pleinement conformes à la loi, et aucun outrage n'est caractérisé à leur encontre ». Ces affaires portent sur des sujets différents de celui de l'Himachal Pradesh. Elles indiquent toutefois que la Cour est saisie de litiges qui engagent directement les pouvoirs publics, qu'il s'agisse du gouvernement central ou, ici, de deux États⁴.

Hors d'Inde, le site américain SCOTUSblog analysait le 6 novembre 2026 les effets des élections de mi-mandat aux États-Unis sur la Cour suprême américaine. Selon lui, les démocrates ont gagné au moins 40 sièges à la Chambre et au moins sept au Sénat, et contrôleront les deux chambres à partir de janvier. Ce changement compliquerait la nomination d'un nouveau juge par le président Donald Trump en cas de vacance, et rendrait plus probable une réforme de la Cour. Ce débat porte sur la composition de la juridiction, alors que la décision indienne porte sur un litige entre États. La comparaison s'arrête donc là³.