Goldman Sachs obtient l'examen par la Cour suprême de son litige sur l'arbitrage

La Cour suprême des États-Unis a ajouté vendredi après-midi une nouvelle affaire aux audiences de plaidoirie de sa session 2026-2027. Selon SCOTUSblog, elle a accepté la requête en révision déposée par Goldman Sachs Bank. L'affaire porte sur la question de savoir si et quand un tribunal des faillites peut passer outre la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et refuser d'appliquer une convention qui prévoit de régler les litiges par arbitrage. Cet article ne dispose que de ce compte rendu, signé par Amy Howe, cofondatrice et principale journaliste de SCOTUSblog. Il s'en tient donc aux éléments rapportés.¹

Une procédure de faillite ouverte il y a trois ans

D'après SCOTUSblog, le litige a commencé il y a trois ans, quand Rhea Brown et Gregory Maze se sont déclarés en faillite. Tous deux ont inscrit parmi leurs dettes des dettes de carte de crédit envers Goldman Sachs Bank. Le code américain des faillites impose une suspension automatique des poursuites. Elle interdit notamment aux créanciers de chercher à recouvrer leurs créances auprès d'une personne qui s'est déclarée en faillite.¹

Rhea Brown et Gregory Maze affirment que Goldman Sachs a continué à plusieurs reprises de leur réclamer le paiement de leurs dettes de carte de crédit. Ils ont donc engagé contre la banque une procédure incidente, c'est-à-dire une action distincte au sein de la procédure de faillite. Ils y soutiennent que la banque a violé délibérément la suspension automatique. Il s'agit, à ce stade, d'une accusation portée par les deux débiteurs, et le compte rendu de SCOTUSblog ne dit pas qu'un tribunal l'ait tranchée sur le fond.¹

Goldman Sachs a invoqué la clause d'arbitrage inscrite dans les contrats de carte de crédit. La banque a demandé au tribunal des faillites de suspendre la procédure incidente et d'obliger Rhea Brown et Gregory Maze à soumettre leur litige à l'arbitrage. Le tribunal des faillites a refusé. Le tribunal fédéral de district puis la cour d'appel fédérale du 4e circuit ont confirmé ce refus. Une formation de trois juges du 4e circuit, divisée, a conclu qu'imposer l'arbitrage aux deux débiteurs « interférerait et entrerait en conflit avec les politiques et objectifs forts et établis du code des faillites ». Le désaccord se joue donc entre deux textes fédéraux : la loi qui protège les conventions d'arbitrage et le code qui protège les débiteurs en faillite. Cela ne concerne pas, à ce stade, le bien-fondé des reproches faits à la banque.¹

Les arguments de la banque et le calendrier de la Cour

Goldman Sachs a saisi la Cour suprême en juin. La banque soutient que la décision du 4e circuit contredit directement une décision de la cour d'appel fédérale du 2e circuit. Elle fait aussi valoir que « les enjeux pratiques de ces questions sont énormes », parce que les clauses d'arbitrage sont omniprésentes dans les contrats de crédit à la consommation. Selon elle, la décision du 4e circuit « met en péril le caractère exécutoire des conventions d'arbitrage dans un grand nombre d'entre eux ». Ces affirmations sont celles de la requérante. Le compte rendu de SCOTUSblog ne rapporte ni la réponse de Rhea Brown et Gregory Maze à la requête, ni le contenu de la décision du 2e circuit.¹

Les juges ont examiné la requête lors de quatre conférences consécutives avant de l'accepter vendredi après-midi, rapporte SCOTUSblog. L'affaire devrait être plaidée dans le courant de l'année prochaine, et la décision devrait suivre d'ici fin juin ou début juillet. D'autres décisions issues de la conférence à huis clos de vendredi sont attendues lundi à 9 h 30, heure de l'Est des États-Unis.¹

Accepter l'affaire ne préjuge pas de l'issue. Cela signifie seulement que la Cour suprême se prononcera sur une question où, d'après Goldman Sachs, deux cours d'appel fédérales ont statué en sens opposés. Si les juges donnaient raison à la banque, les débiteurs en faillite liés par une clause d'arbitrage pourraient être renvoyés devant un arbitre, même pour des griefs fondés sur le code des faillites. Si les juges confirmaient la position du 4e circuit, les tribunaux des faillites pourraient refuser l'arbitrage lorsqu'il entre en conflit avec les objectifs de ce code. Reste à savoir dans quelles conditions la Cour fixerait cette limite, puisque la question posée est de savoir « si et quand » un tribunal des faillites peut écarter la loi sur l'arbitrage.¹

Les autres articles récents réunis pour ce sujet concernent la Cour suprême de l'Inde et ne portent pas sur l'arbitrage. Ils montrent d'autres usages d'une juridiction suprême. Selon The Hindu, le ministre en chef de l'Himachal Pradesh, Sukhu, a qualifié de victoire pour son État une décision sur des arriérés du Bhakra Beas Management Board (BBMB). Cette décision règle un différend de plusieurs décennies sur la part de 7,19 % de l'Himachal Pradesh dans l'électricité produite par les projets. Mint rapporte que le gouvernement central a indiqué à la Cour suprême que des règles sur les tarifs aériens seraient publiées sous deux semaines, avant une audience prévue le 16 novembre. MediaNama relate que le ministère indien de l'Intérieur a présenté ses « excuses inconditionnelles » devant la Cour au sujet de coupures d'Internet comme une formalité de procédure. Le ministère affirme qu'« aucun cas d'outrage n'est établi » contre le gouvernement et la police. Contrairement à ces affaires indiennes, déjà tranchées ou en cours d'audience, la Cour suprême américaine en est seulement au stade où elle a choisi l'affaire, et rien n'a encore été plaidé.^2,3,4